Lex Iterata

Texte 1929040350

3 AVRIL 1929. - LOI instituant un conseil supérieur de l'éducation populaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1929
Numéro
1929040350
Page
2112
PDF
version originale
Dossier numéro
1929-04-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex