3 AVRIL 1929. - Arrêté royal [relatif à la police judiciaire près les parquets]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-5-1929
- Numéro
- 1929040301
- Page
- 2396
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1929-04-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-1929
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-12-19/50, art. 125, 008; En vigueur : 01-01-1998>
