3 AVRIL 1929. - Arrêté royal [relatif à la police judiciaire près les parquets]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997.)

ELI: Justel
Source
Publication: 3-5-1929
Numéro: 1929040301
Page: 2396
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1929-04-03/30
Entrée en vigueur / Effet: 13-05-1929
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-12-19/50, art. 125, 008; En vigueur : 01-01-1998>

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