Lex Iterata

Texte 1928112050

20 NOVEMBRE 1928. - Loi approuvant : 1° la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, signée à Bruxelles le 25 août 1924; 2° la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926; 3° la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissements, signée à Bruxelles, le 25 août 1924; 4° la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926.

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1931
Numéro
1928112050
Page
3112
PDF
version originale
Dossier numéro
1928-11-20/30
Entrée en vigueur / Effet
11-06-1931
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires des navires de mer, signée à Bruxelles, le 25 août 1924, la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926, la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles, le 25 août 1924 (voir CN : 1924-08-25/30), ainsi que la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur.