Lex Iterata

Texte 1928091301

13 SEPTEMBRE 1928. - LOI assurant à titre transitoire de nouveaux avantages aux titulaires de pensions à charge du Trésor public et des Caisses de prévoyance.

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1928
Numéro
1928091301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1928-09-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex