Lex Iterata

Texte 1928050101

1 MAI 1928. - ARRETE ROYAL relatif à la perception des retenues au profit des Caisses de veuves et orphelins.

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1928
Numéro
1928050101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1928-05-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex