Texte 1927070250

2 JUILLET 1927. - Loi du 2 juillet 1927 accordant la personnalité civile aux établissements d'enseignement supérieure et aux stations de recherches d'intérêt agricole relevant de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1927
Numéro
1927070250
Page
3222
PDF
verion originale
Dossier numéro
1927-07-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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