18 AVRIL 1927. - Loi relative à la protection des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 28-4-1927
- Numéro
- 1927041850
- Page
- 2078
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1927-04-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-05-1927
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2018-07-30/47, art. 95, 002; En vigueur : 15-09-2018>
