18 AVRIL 1927. - Loi relative à la protection des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)

ELI: Justel
Source
Publication: 28-4-1927
Numéro: 1927041850
Page: 2078
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1927-04-18/30
Entrée en vigueur / Effet: 08-05-1927
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2018-07-30/47, art. 95, 002; En vigueur : 15-09-2018>

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