Lex Iterata

2 MARS 1927. - Arrêté royal portant coordination des dispositions légales sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 6-3-1927
Numéro: 1927030200
Page: 927
PDF: version originale
Dossier numéro: 1927-03-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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