Lex Iterata

Texte 1927022850

28 FEVRIER 1927. - Arrêté royal déclarant d'utitlité publique la protection des sources d'eau minérale de SPA et fixant ou étendant un périmétre de protection et déterminant les travaux qui ne peuvent étre entrepris sans autorisation à l'intérieur de ce périmétre

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1927
Numéro
1927022850
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1927-02-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex