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Lex Iterata
Texte 1926082850
28 AOUT 1926. - ARRETE ROYAL portant application d'un coefficient de majoration aux impôts directs et taxes y assimilées, payés tardivement
ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1926
Numéro
1926082850
Page
4775
PDF
version originale
Dossier numéro
1926-08-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex