Lex Iterata

Texte 1926082850

28 AOUT 1926. - ARRETE ROYAL portant application d'un coefficient de majoration aux impôts directs et taxes y assimilées, payés tardivement

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1926
Numéro
1926082850
Page
4775
PDF
version originale
Dossier numéro
1926-08-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex