Texte 1926060750

7 JUIN 1926. - LOI modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise, et établissant ou révisant des taxes de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1926
Numéro
1926060750
Page
3089
PDF
verion originale
Dossier numéro
1926-06-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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