Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1926060750
7 JUIN 1926. - LOI modifiant le tarif des douanes ainsi que certains droits d'accise, et établissant ou révisant des taxes de consommation
ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1926
Numéro
1926060750
Page
3089
PDF
version originale
Dossier numéro
1926-06-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex