Lex Iterata

Texte 1926051550

15 MAI 1926. - Arrêtés royaux supprimant certains commissariats d'arrondissement et modifiant le classement

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1926
Numéro
1926051550
Page
2732
PDF
version originale
Dossier numéro
1926-05-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex