Lex Iterata

Texte 1925111050

10 NOVEMBRE 1925. - Arrêté royal déclarant d'utitlité publique la protection des sources d'eau minérale de SPA et fixant ou étendant un périmétre de protection et déterminant les travaux qui ne peuvent étre entrepris sans autorisation à l'intérieur de ce périmétre

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1925
Numéro
1925111050
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1925-11-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex