27 AOUT 1925. - Arrêté royal portant application de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, en ce qui concerne les déclarations d'utilité publique

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication: 19-11-1925
Numéro: 1925082700
Page: 5822
PDF: version originale
Dossier numéro: 1925-08-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex