Refli

Lex Iterata

Texte 1925021750

17 FEVRIER 1925. - ARRETE ROYAL élevant le commissariat d'arrondissement de Verviers de la 2e à la 1re classe

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1925
Numéro
1925021750
Page
738
PDF
version originale
Dossier numéro
1925-02-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex