Lex Iterata

Texte 1925012300

23 JANVIER 1925. - Loi instituant une Caisse nationale des pensions de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1925
Numéro
1925012300
Page
382
PDF
version originale
Dossier numéro
1925-01-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex