Lex Iterata

Texte 1924102300

23 OCTOBRE 1924. - Arrêté royal relatif à l'admission en franchise des droits de douane des matériaux pour constructions navales

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1924
Numéro
1924102300
Page
5489
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-10-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex