Lex Iterata

Texte 1924102000

20 OCTOBRE 1924. - Arrêté royal fixant le mode de recouvrement des parts des communes dans le paiement des traitements et des pensions spécifiés aux articles 1er et 4 de la loi du 1er août 1923

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1924
Numéro
1924102000
Page
5535
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-10-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex