Lex Iterata

Texte 1924101800

18 OCTOBRE 1924. - Arrêté royal supprimant le service spécial des bâtiments de la gendarmerie et confiant le service des bâtiments et du casernement de la gendarmerie aux ingénieurs en chef directeurs, chargés des services des ponts et chaussées dans les provinces

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1924
Numéro
1924101800
Page
5319
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-10-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex