Lex Iterata

Texte 1924070802

8 JUILLET 1924. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1922, organique du jury central chargé de délibérer, en dehors des jurys spéciaux de l'Institut de Laeken, le diplôme de régente ménagère agricole

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1924
Numéro
1924070802
Page
3903
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-07-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex