Lex Iterata

Texte 1924070750

7 JUILLET 1924. - ARRETE ROYAL instituant un droit d'entrée dans les musées de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1924
Numéro
1924070750
Page
3794
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-07-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex