Lex Iterata

Texte 1924061800

18 JUIN 1924. - Arrêté royal étendant aux sous-officiers candidats officier de réserve le bénéfice de la mesure du 9 juillet 1923 fixant la situation pécuniaire,au titre civil, des agents de l'Etat appelés au service militaire en qualité de miliciens, rappelés sous les drapeaux en la même qualité ou en qualité d'officiers de réserve

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1924
Numéro
1924061800
Page
3170
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-06-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex