Lex Iterata

Texte 1924061600

16 JUIN 1924. - Arrêté royal pris en exécution de la la loi du 30 juillet 1923 concernant l'affichage des marchandises et denrées de première nécessité

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1924
Numéro
1924061600
Page
3161
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-06-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex