Lex Iterata

Texte 1924060600

6 JUIN 1924. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1884 portant règlement général sur la police des mines

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1924
Numéro
1924060600
Page
3427
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-06-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex