Lex Iterata

Texte 1924042500

25 AVRIL 1924. - Arrêté ministériel - Exécution des articles 5 et 14 de la la loi du 28 février 1924 modifiant la législation en matière d'impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1924
Numéro
1924042500
Page
2234
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-04-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex