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Lex Iterata
Texte 1924042500
25 AVRIL 1924. - Arrêté ministériel - Exécution des articles 5 et 14 de la la loi du 28 février 1924 modifiant la législation en matière d'impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1924
Numéro
1924042500
Page
2234
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-04-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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