Lex Iterata

Texte 1924042400

24 AVRIL 1924. - Arrêté royal modifiant le règlement organique des archives de l'Etat dans les provinces

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1924
Numéro
1924042400
Page
2724
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-04-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex