Lex Iterata

Texte 1924041500

15 AVRIL 1924. - Arrêté royal portant suppression des Hautes Commissaires royaux et des Commissaires royaux adjoints

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1924
Numéro
1924041500
Page
2150
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-04-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex