Lex Iterata

Texte 1924021800

18 FEVRIER 1924. - Arrêté royal - Payement des traitements et indemnités fixes ou permanentes des fonctionnaires et employés de l'administration des contributions directes, douanes et accises

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1924
Numéro
1924021800
Page
989
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-02-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex