Lex Iterata

Texte 1924020400

4 FEVRIER 1924. - Arrêté royal - Dépendances des mines, minières et carrières souterraines - Police des travaux de terrassement, de construction, de montage et de tous travaux autres que ceux de l'exploitation

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1924
Numéro
1924020400
Page
674
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-02-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex