Lex Iterata

Texte 1924020200

2 FEVRIER 1924. - Arrêté royal réglant la fixation du traitement fictif qui sert de base au calcul de la pensions des membres du personnel des écoles normales provinciales ou libres agréées

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1924
Numéro
1924020200
Page
1118
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-02-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex