Lex Iterata

Texte 1923123101

31 DECEMBRE 1923. - Arrêté royal portant suppression du cadre spécial du Corps d'Etat-major de l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1924
Numéro
1923123101
Page
403
PDF
version originale
Dossier numéro
1923-12-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex