Lex Iterata

Texte 1923123050

30 DECEMBRE 1923. - ARRETE ROYAL relatif à l'admission des bâtiments de guerre étrangers dans les eaux et ports du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1924
Numéro
1923123050
Page
111
PDF
version originale
Dossier numéro
1923-12-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex