Lex Iterata

Texte 1923122700

27 DECEMBRE 1923. - Loi réglant le placement des fonds des sociétés mutualistes reconnues

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1924
Numéro
1923122700
Page
133
PDF
version originale
Dossier numéro
1923-12-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex