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Lex Iterata
Texte 1923122200
22 DECEMBRE 1923. - Arrêté ministériel - Raccordements télégraphiques des particuliers aux bureaux télégraphiques de l'Etat - Lignes télégraphiques et téléphoniques privées
ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1924
Numéro
1923122200
Page
220
PDF
version originale
Dossier numéro
1923-12-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex