Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1923121400
14 DECEMBRE 1923. - Arrêté royal abrogeant le § 3 art. 24 l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, les pharmaciens et les droguistes
ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1924
Numéro
1923121400
Page
55
PDF
version originale
Dossier numéro
1923-12-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex