Lex Iterata

Texte 1923111450

14 NOVEMBRE 1923. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution des lois coordonnées sur les pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1923
Numéro
1923111450
Page
5991
PDF
version originale
Dossier numéro
1923-11-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex