Lex Iterata

Texte 1923081601

16 AOUT 1923. - Arrêté royal concernant la réorganisation du corps des chanceliers, des drogmans et des interprètes

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1923
Numéro
1923081601
Page
4216
PDF
version originale
Dossier numéro
1923-08-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex