Lex Iterata

Texte 1923081102

11 AOUT 1923. - ARRETE ROYAL approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1923
Numéro
1923081102
Page
4263
PDF
version originale
Dossier numéro
1923-08-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex