Lex Iterata

Texte 1923081000

10 AOUT 1923. - Loi modifiant les art. 2 et 11 de la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu, établi à Liège

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1924
Numéro
1923081000
Page
390
PDF
version originale
Dossier numéro
1923-08-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex