Texte 1923073051

30 JUILLET 1923. - Loi autorisant les sociétés et les fédérations mutualistes reconnues à se fusionner.

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1923
Numéro
1923073051
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1923-07-30/31
Entrée en vigueur / Effet
29-08-1923
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1990-08-06/35, art. 76, 002; En vigueur : 01-01-1991>

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