Lex Iterata

Texte 1923073050

30 JUILLET 1923. - LOI concernant l'affichage des prix de vente au détail des marchandises et denrées de première nécessité servant à l'alimentation, à l'habillement, au chauffage et à l'éclairage

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1923
Numéro
1923073050
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1923-07-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex