Lex Iterata

Texte 1923053150

31 MAI 1923. - LOI relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1923
Numéro
1923053150
Page
2694
PDF
version originale
Dossier numéro
1923-05-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex