Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1923041050
10 AVRIL 1923. - LOI apportant des modifications à la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur
ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1923
Numéro
1923041050
Page
1805
PDF
version originale
Dossier numéro
1923-04-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex