Lex Iterata

Texte 1923041050

10 AVRIL 1923. - LOI apportant des modifications à la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1923
Numéro
1923041050
Page
1805
PDF
version originale
Dossier numéro
1923-04-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex