9 OCTOBRE 1922. _ Arrêté royal supprimant la faculté d'occuper au travail le dimanche matin, le personnel des magasins de détail et des salons de coiffure des agglomérations gantoise et liégeoise ainsi que le personnel des magasins de détail de l'agglomération anversoise.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-10-1922
- Numéro
- 1922100950
- Page
- 7094
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1922-10-09/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-1922
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1987-12-03/30, art. 4, 002; En vigueur : 15-12-1987>
