Lex Iterata

Texte 1922082850

28 AOUT 1922. - Poids et mesures. - Réglementation. - ARRETE ROYAL du 28 août 1922 modifiant les dispositions antérieures relatives aux taxes

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1922
Numéro
1922082850
Page
6113
PDF
version originale
Dossier numéro
1922-08-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex