Texte 1922080100

1 AOUT 1922. - Loi approuvant la Convention conclue à Paris, le 30 novembre 1921, entre la Belgique et la France, relativement à l'assistance

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1924
Numéro
1922080100
Page
797
PDF
verion originale
Dossier numéro
1922-08-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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