Lex Iterata

1 AOUT 1922. - Loi approuvant la Convention conclue à Paris, le 30 novembre 1921, entre la Belgique et la France, relativement à l'assistance

ELI: Justel
Source
Publication: 21-2-1924
Numéro: 1922080100
Page: 797
PDF: version originale
Dossier numéro: 1922-08-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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