Lex Iterata

Texte 1921120150

1 DECEMBRE 1921. - Arrêté royal portant modifications aux dispositions concernant l'exercice de la profession de géomètre-arpenteur

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1921
Numéro
1921120150
Page
11801
PDF
version originale
Dossier numéro
1921-12-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex