Lex Iterata

Texte 1921101950

19 OCTOBRE 1921. - LOI organique des élections provinciales

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1921
Numéro
1921101950
Page
9435
PDF
version originale
Dossier numéro
1921-10-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex