1 OCTOBRE 1921. - Arrêté ministériel en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 23 septembre 1921.

Article 1er.Article unique. Les doubles déclarations à produire au Ministère des Sciences et des Arts, à l'occasion du versement des sommes percues en application de la loi du 25 juin 1921, seront établies sur le modèle suivant :

                                               Loi du 25 juin 1921, article 2
             MINISTERE                           Le tarif du droit de suite e
                                                 fixe comme suit :
               DES
                                                 2 p. c. de 1,000 francs
        SCIENCES ET DES ARTS                       jusqu'`a 10,000 francs;
               ---                               3 p. c. de 10,000 francs
           ADMINISTRATION       DROIT DE SUITE     jusqu'`a 20,000 francs;
               DES                               4 p. c. de 20,000 francs
            BEAUX-ARTS               ----         jusqu'`a 50,000 francs;
               ---                               6 p. c. au dessus de 50,000 
       
                                                 Le dit droit sera preleve su
                                               le prix de vente atteint par
                                               chacune des oeuvres.

Art. N1.DECLARATION DE VERSEMENT. <Non reprise; voir M.B. 10-11-1921, p. 10003>