Texte 1921081901

19 AOUT 1921. - LOI sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1921
Numéro
1921081901
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1921-08-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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