Lex Iterata

19 AOUT 1921. - LOI sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre

ELI: Justel
Source
Publication: 28-8-1921
Numéro: 1921081901
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1921-08-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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